Conditions générales de vente
Ventes entre professionnels · Version 1.0 du 7 octobre 2026.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de fruits et légumes frais conclues par BINOM (le « Vendeur ») avec des acheteurs professionnels (l’« Acheteur »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce) et prévalent sur toute condition d’achat, sauf accord écrit contraire.
2. Cotation, offre ferme et commande
Les cotations sont indicatives. L’offre ferme est écrite et précise le produit, l’origine, la catégorie, le calibre, le conditionnement, la quantité, le prix, la règle Incoterms®, la date et le lieu de livraison ainsi que sa durée de validité. Le contrat est formé par l’acceptation écrite de l’offre ferme pendant sa durée de validité.
3. Qualité et conformité
Les produits sont conformes aux normes de commercialisation de l’Union européenne applicables aux fruits et légumes (règlement délégué (UE) 2023/2429) et à la spécification de l’offre ferme, dans la limite des tolérances réglementaires de qualité et de calibre. L’Acheteur reconnaît le caractère périssable des produits.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon la règle Incoterms® indiquée dans l’offre ferme. Les taxes applicables sont facturées en sus.
5. Livraison et transfert des risques
La livraison et le transfert des risques s’opèrent selon la règle Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale mentionnée dans l’offre ferme (EXW, FCA ou DDP). Sauf engagement exprès, les délais sont indicatifs.
6. Réception et réclamations
L’Acheteur contrôle les produits dès leur réception. Toute avarie, perte ou non-conformité apparente fait l’objet de réserves précises sur le document de transport, confirmées au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés (article L. 133-3 du Code de commerce) lorsque le transport est à la charge du Vendeur. Les réclamations sont notifiées au Vendeur par écrit dans un délai de 24 heures suivant la réception, photos et constat à l’appui. La marchandise est conservée dans des conditions adaptées et tenue à la disposition du Vendeur. Aucune réclamation n’est recevable sur des produits revendus, transformés ou mal conservés.
7. Paiement
Les factures sont payables au plus tard trente jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables (article L. 443-1 du Code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
8. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil), sans préjudice du transfert des risques prévu à l’article 5.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix hors taxes de la livraison concernée et exclut les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation.
10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment les aléas climatiques ou phytosanitaires exceptionnels et les blocages logistiques ou portuaires.
11. Traçabilité
Le Vendeur assure la traçabilité des lots conformément au règlement (CE) n° 178/2002 et transmet les documents d’origine et de certification prévus par l’offre ferme.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de BINOM.
General terms of sale
Business-to-business sales · Version 1.0 of 7 October 2026. The French version prevails.
1. Scope
These terms apply to sales of fresh fruit and vegetables concluded by BINOM (the “Seller”) with professional buyers (the “Buyer”). They prevail over any purchasing terms unless otherwise agreed in writing.
2. Quotation, firm offer and order
Quotations are indicative. The firm offer is made in writing and states the product, origin, class, size grade, packaging, quantity, price, Incoterms® rule, delivery date and place, and validity period. The contract is formed by written acceptance of the firm offer within its validity period.
3. Quality and conformity
Products comply with the EU marketing standards for fruit and vegetables (Delegated Regulation (EU) 2023/2429) and with the specification of the firm offer, within regulatory quality and size tolerances. The Buyer acknowledges the perishable nature of the products.
4. Prices
Prices are in euros, excluding taxes, under the Incoterms® rule stated in the firm offer. Applicable taxes are charged in addition.
5. Delivery and transfer of risk
Delivery and transfer of risk follow the ICC Incoterms® 2020 rule stated in the firm offer (EXW, FCA or DDP). Unless expressly committed, lead times are indicative.
6. Receipt and claims
The Buyer inspects the products on receipt. Any apparent damage, loss or non-conformity must be recorded with precise reservations on the transport document. Claims must be notified to the Seller in writing within 24 hours of receipt, with photos and a report. Goods must be kept in suitable conditions and held at the Seller’s disposal. No claim is accepted on products that have been resold, processed or improperly stored.
7. Payment
Invoices are payable no later than thirty days after the end of the ten-day period of delivery for perishable food products, as required by French law. Late payment automatically incurs interest at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, plus ten percentage points and a fixed recovery fee of €40. No discount is granted for early payment unless stated otherwise.
8. Retention of title
Products remain the Seller’s property until full payment of the price, without prejudice to the transfer of risk under clause 5.
9. Liability
To the extent permitted by law, the Seller’s liability is limited to the price, excluding taxes, of the delivery concerned and excludes indirect losses, including loss of business.
10. Force majeure
Neither party is liable for a failure resulting from force majeure, including exceptional weather or plant-health events and logistics or port disruptions.
11. Traceability
The Seller ensures lot traceability in accordance with Regulation (EC) No 178/2002 and provides the origin and certification documents set out in the firm offer.
12. Governing law and disputes
These terms are governed by French law. Any dispute falls under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court having jurisdiction over BINOM’s registered office.